Politique sur la protection des renseignements personnels

 

A. Portée

Les dix (10) principes énumérés ci-dessous qui composent la Politique doivent être lus de concert avec les observations qui l’accompagnent et les conditions d’utilisation du Site.

 

La présente Politique s’applique à Fradameck S.E.N.C.., ainsi qu’à ses divisions, filiales et sociétés affiliées qui offrent divers services de vente au détail et d’approvisionnement dans le domaine de l’alimentation. 

La présente Politique s’applique aux activités de Fradameck S.E.N.C.  aux canada, y compris les activités sur le Site transactionnel et le programme de fidélisation Fradameck S.E.N.C.. En ce qui a trait aux activités de Fradameck S.E.N.C.  dans d’autre pays, veuillez-vous référer à la Politique de Fradameck S.E.N.C.  dans le site respectif, veuillez-vous référer à la politique de confidentialité prévue sur ce site.

 

La présente Politique s’applique aux Renseignements personnels que Fradameck S.E.N.C., ou ses fournisseurs pour le compte de Fradameck S.E.N.C., recueille, utilise ou divulgue au sujet de ses Clients.

 

La présente Politique s’applique à la gestion des Renseignements personnels sous formes verbale, écrite ou électronique.

 

La présente Politique ne vise pas la Collecte, l’Utilisation ou la Divulgation des Renseignements personnels qui sont à la disposition du public et que Fradameck S.E.N.C.  a obtenu sans l’utilisation de moyens particuliers, tels que :

• tous Renseignements personnels disponibles au public, comme le nom, l’adresse et le numéro de téléphone d’un Client, lorsque ces renseignements sont inscrits dans un annuaire ou disponibles par tout type de services d’annuaire incluant sur l’internet; ou
• tout autre Renseignement personnel disponible au public.

 

L’application de la présente Politique est régie par les exigences de la loi québécoise intitulée Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et ses règlements afférents. La présente Politique respecte également les dix (10) principes du Code type sur la protection des renseignements personnels prévus à la loi canadienne intitulée Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

 

B. Définitions

« Client » signifie une personne physique qui (i) achète ou commande des produits ou services auprès d’un magasin portant une des bannières de Metro ou sur le Site transactionnel, (ii) correspond avec Metro, (iii) participe à un concours publicitaire organisé par Metro, (iv) est membre du programme de fidélisation Fradameck S.E.N.C.  ou de tout autre programme de fidélisation.

 

« Collecte » signifie l’action de recueillir, d’acquérir ou d’obtenir des Renseignements personnels de quelque façon et par quelque moyen que ce soit, y compris auprès de Tiers.

 

« Consentement » signifie un accord libre à la Collecte, à l’Utilisation et/ou à la Divulgation de Renseignements personnels aux fins déterminées par Fradameck S.E.N.C. Le Consentement peut être explicite ou implicite et peut être donné directement par le Client ou par un mandataire autorisé. Le Consentement explicite peut être donné de vive voix, par des moyens électroniques ou par écrit. Toutefois, il doit toujours être non équivoque. Le Consentement implicite désigne un Consentement que l’on peut raisonnablement déduire d’un acte ou d’une omission de la part d’une personne.

 

« Divulgation » signifie l’action de révéler des Renseignements personnels à un Tiers.

 

« Renseignement personnel » ou « Renseignements personnels » signifie tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier, incluant notamment ses noms, adresses, adresses courriels, date de naissance, données de crédit, numéro de membre des programmes ou applications de Fradameck S.E.N.C. 

« Responsable de la protection des renseignements personnels » signifie une ou plusieurs personnes de Fradameck S.E.N.C.  chargée(s) de veiller au respect et à l’application de la présente Politique.

 

« Tiers » signifie une personne autre qu’un Client, que Fradameck S.E.N.C.  ou un mandataire de cette dernière.

 

« Utilisation » signifie le traitement, la manipulation et la gestion de Renseignements personnels par Fradameck S.E.N.C.

 

C. Principes

Principe 1 – Responsabilité

Fradameck S.E.N.C.  est responsable des Renseignements personnels qu’elle détient et elle doit désigner le Responsable de la protection des renseignements personnels qui devra s’assurer du respect des principes énoncés dans la présente Politique.

 

1.1 Il incombe au Responsable de la protection des renseignements personnels de veiller au respect et à l’application de la présente Politique. D’autres employés de Fradameck S.E.N.C. peuvent aussi être désignés pour épauler le Responsable de la protection des renseignements personnels ou afin de s’occuper des activités quotidiennes de Collecte, d’Utilisation ou de Divulgation et de traitement des Renseignements personnels.

 

1.2 Fradameck S.E.N.C.  transmettra, sur demande, le nom du Responsable de la protection des renseignements personnels dont les coordonnées sont énoncées ci-après.

 

1.3 Fradameck S.E.N.C.  est responsable des Renseignements personnels en sa possession ou dont elle a la garde, ce qui comprend les Renseignements personnels confiés à un Tiers pour des fins de traitement.

 

1.4 Fradameck S.E.N.C.  a élaboré diverses directives et pratiques permettant une application concrète de la présente Politique, entres autres :

• la mise en œuvre de procédures destinées à protéger les Renseignements personnels et à assurer le respect de la présente Politique;
• la mise en oeuvre de procédures relatives à la réception et au traitement des demandes de renseignements ou de plaintes;
• fournir l’information et la formation données aux employés en matière de protection des Renseignements personnels.

 

Principe 2 – Détermination des fins de la Collecte de Renseignements personnels

Fradameck S.E.N.C.  devra déterminer les fins pour lesquelles des Renseignements personnels sont recueillis avant ou pendant toute Collecte.

 

2.1 Fradameck S.E.N.C.  recueille des Renseignements personnels pour les fins suivantes :

• permettre l’inscription et la participation des Clients à des programmes, applications, sites web, services, activités, concours publicitaires, sondages, achats en ligne et infolettre offerts par Fradameck S.E.N.C.  ou tout autre programme offert par Fradameck S.E.N.C.  ou l’un de ses partenaires et, quant au site Fradaameck.com, au programme de fidélisation Fradameck S.E.N.C., permettre la remise de récompenses, d’offres spéciales et d’avantages ciblés, l’organisation d’activités promotionnelles et la communication avec des gagnants dans le cadre de concours publicitaires, la conception, l’amélioration et la commercialisation des produits, l’amélioration de l’offre en magasin (incluant des études marketing et sondages, le cas échéant), de personnaliser votre navigation sur le Site selon vos préférences et de vous offrir des services, produits, promotions et publicité personnalisés, ainsi que la vérification de l’identité des membres du programme de fidélisation NOEMAGROUP ou de epicesnoema.com;
• établir et maintenir des relations commerciales avec les Clients et assurer l’exécution des services;
• comprendre les besoins et les préférences des Clients;
• recommander des produits et services particuliers aux Clients qui répondent aux besoins des Clients;
• concevoir, améliorer, commercialiser ou fournir des produits et des services qui répondent aux besoins des Clients;
• exploiter son entreprise commerciale;
• satisfaire aux exigences législatives applicables;
• traiter les plaintes;
• communiquer avec les Clients; et/ou
• s’assurer de la sécurité des Clients, de ses employés et des Tiers.

 

2.2 Fradameck S.E.N.C.  s’engage à déployer ses meilleurs efforts, dans le cadre de toute Collecte, à informer tout Client, par voies électronique, verbale ou écrite, des fins entourant ladite Collecte de Renseignements personnels. Sur demande, les personnes qui recueillent des Renseignements personnels doivent expliquer les fins entourant la Collecte ou d’indiquer à tout Client auprès de quel service il peut s’adresser afin d’obtenir les renseignements désirés.

 

2.3 Sous réserves de toute disposition législative à cet effet, Fradameck S.E.N.C.  n’utilisera pas ou ne divulguera pas à une nouvelle fin des Renseignements personnels déjà recueillis avant d’avoir d’abord défini et consigné cette nouvelle fin et obtenu le Consentement du Client concerné.

 

2.4 Les appels téléphoniques traités par Fradameck S.E.N.C.  peuvent être enregistrés et écoutés à des fins de contrôle de qualité. Des caméras de sécurité en circuit fermé sont utilisées dans les magasins et les bureaux de Fradameck S.E.N.C.  pour s’assurer de la sécurité des Clients des employés de Fradameck S.E.N.C.  et des tiers.

 

Principe 3 – Consentement à la Collecte, à l’Utilisation ou à la Divulgation de Renseignements personnels

Le Client doit être informé et consentir à toute Collecte, Utilisation ou Divulgation de Renseignements personnels qui le concernent, à moins que la loi ne l’exige pas. Dans certaines circonstances prévues par la loi, il est possible de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des Renseignements personnels sans que le Client n’en soit formellement avisé et sans que ce Client n’ait à donner son Consentement. Fradameck S.E.N.C.  pourra se prévaloir en tout temps de toutes les exceptions prévues aux lois applicables qui la dispensent d’aviser ou d’obtenir le Consentement des personnes concernées par la Collecte, l’Utilisation ou la Divulgation.

 

3.1 À titre d’exemple, Fradameck S.E.N.C.  peut décider de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des Renseignements personnels à l’égard d’un Client sans l’en aviser ou sans son Consentement :

• si cela sert manifestement l’intérêt du Client et qu’il est impossible d’obtenir son Consentement dans un délai approprié, par exemple, lorsqu’un Client a oublié en magasin sa carte de crédit ou sa carte de fidélisation;
• si le fait de demander le Consentement du Client risque d’aller à l’encontre du but visé par la Collecte, par exemple, dans le cas d’une enquête portant sur une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou dans le cadre d’un manquement à une obligation contractuelle;
• en cas d’urgence, lorsque la vie, la santé ou la sécurité d’une personne est menacée;
• afin de les divulguer à un conseiller qui représente les intérêts de Fradameck S.E.N.C., afin de percevoir une créance; ou
• afin de respecter une assignation, un mandat ou toute autre ordonnance d’un tribunal ou lorsque la loi l’exige.

 

3.2 Fradameck S.E.N.C.  fera des démarches raisonnables afin de s’assurer que le Client par la Collecte est dûment informé des fins pour lesquelles les Renseignements personnels seront utilisés ou divulgués au moment où le Client donne son Consentement à ladite Collecte. Ces fins seront énoncées clairement de façon à ce que le Client puisse les comprendre.

 

3.3 En règle générale, Fradameck S.E.N.C.  obtiendra le Consentement du Client au moment de recueillir et de divulguer des Renseignements personnels à son égard. Toutefois, Fradameck S.E.N.C.  pourra obtenir ce Consentement postérieurement à la Collecte des Renseignements personnels, mais devra toujours obtenir le Consentement du Client avant d’en faire une Utilisation ou Divulgation à une nouvelle fin.

 

3.4 Il est entendu dans le cadre de la présente Politique, que l’achat de produits ou l’utilisation des services, y compris le Site transactionnel, le programme de fidélisation NOEMAGROUP, par un Client constituent un Consentement implicite à la Collecte, à l’Utilisation et à la Divulgation de Renseignements personnels pertinents, aux fins déterminées par NOEMAGROUP.

 

3.5 Un Client peut retirer son Consentement en tout temps, sous réserve des restrictions prévues à la loi ou à tout contrat, suivant un délai raisonnable. Le Client peut communiquer avec Fradameck S.E.N.C.  afin d’obtenir de plus amples renseignements sur les conséquences d’un tel retrait.

 

Principe 4 – Limite quant à la Collecte de Renseignements personnels

Fradameck S.E.N.C.  ne peut recueillir que les Renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées. Fradameck S.E.N.C.  devra agir de façon honnête et licite dans l’exécution de toute Collecte.

 

Fradameck S.E.N.C.  peut également recueillir des Renseignements personnels auprès d’autres sources, y compris des agences d’évaluation de crédit, si nécessaire dans le cadre du traitement de la demande du Client.

 

Principe 5 – Limite quant à l’Utilisation, la Divulgation et la conservation des Renseignements personnels

Fradameck S.E.N.C.  ne doit pas utiliser ou divulguer des Renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que le Client n’y consente ou que la loi ne le permette. Fradameck S.E.N.C.  doit conserver les Renseignements personnels seulement pendant la période nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis.

 

5.1 Fradameck S.E.N.C.  peut également divulguer des Renseignements personnels à :

• une personne qui, selon Fradameck S.E.N.C.  agissant raisonnablement, demande des Renseignements personnels à titre de représentant ou mandataire du Client;
• un Tiers qui collabore avec Fradameck S.E.N.C.  à titre de mandataire, sous-traitant, fournisseur ou partenaire de Fradameck S.E.N.C.  dans l’exécution de diverses tâches;
• un ou plusieurs Tiers, lorsque le Client consent à la Divulgation ou lorsque la Divulgation est exigée en vertu de la loi.

 

5.2 En règle générale, les Renseignements personnels sont conservés par Fradameck S.E.N.C.  au canada dans certains cas, les Renseignements personnels recueillis par Fradameck S.E.N.C.  peuvent être conservés et traités dans d’autres pays que le Canada aux fins de la fourniture de services et peuvent donc être assujettis à la juridiction de ces pays.

 

5.3 Seules les personnes autorisées par Fradameck S.E.N.C.  et dont les fonctions le requièrent ont accès aux Renseignements personnels.

 

5.4 Fradameck S.E.N.C.  conserve les Renseignements personnels uniquement pendant la période nécessaire ou utile aux fins déterminées ou selon les exigences de la loi. Dans le cas d’une demande d’accès à l’information en vertu de la présente Politique, Fradameck S.E.N.C.  conservera soit les Renseignements personnels, soit une explication des motifs de la décision prise pendant une période suffisante pour que le Client puisse avoir accès à ces Renseignements personnels ou à ces motifs.

 

5.5 Fradameck S.E.N.C.  établira des mesures de contrôle, des échéanciers et des pratiques relativement à la conservation et à la destruction ou à la dépersonnalisation des Renseignements personnels et des dossiers lorsqu’ils ne sont plus nécessaires pour les fins déterminées ou qui ne sont plus exigés en vertu de la loi.

 

Principe 6 – Exactitude des Renseignements personnels

Les Renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que possible.

 

6.1 Les Renseignements personnels utilisés par Fradameck S.E.N.C. doivent être le plus exacts, complets et à jour que possible afin de réduire la possibilité que des Renseignements personnels erronés soient utilisés.

 

6.2 Fradameck S.E.N.C.  fera la mise à jour des Renseignements personnels seulement lorsque nécessaire pour satisfaire aux fins déterminées ou suivant un avis en ce sens de la part du Client.

 

6.3 Le Client est responsable de mettre à jour ses Renseignements personnels en communiquant avec Fradameck S.E.N.C.  dans les meilleurs délais après tout changement.

 

Principe 7 – Mesures de sécurité

Fradameck S.E.N.C.  prendra des mesures raisonnables afin de protéger les Renseignements personnels et utiliser des mesures de sécurité qui correspondent à leur degré de sensibilité.

 

7.1 Fradameck S.E.N.C.  prendra des mesures raisonnables afin de protéger les Renseignements personnels contre la perte ou le vol, la consultation, la Divulgation, la copie, l’Utilisation, la modification ou la destruction non autorisé.

 

7.2 Fradameck S.E.N.C.  prendra des mesures raisonnables afin de protéger les Renseignements personnels divulgués à des Tiers aux termes d’ententes contractuelles qui énonceront le caractère confidentiel de ces renseignements et les fins auxquelles ils sont destinés.

 

7.3 Toutes les personnes autorisées par Fradameck S.E.N.C.  qui ont accès à des Renseignements personnels doivent en respecter le caractère confidentiel.

 

7.4 Fradameck S.E.N.C.  comprend l’importance de protéger les Renseignements personnels et utilise des protocoles de sécurité internet afin de protéger lesdits Renseignements personnels recueillis via l’Internet. Toutefois, les Clients doivent garder à l’esprit que l’Internet n’est pas un moyen de communication sécurisé. Par conséquent, Fradameck S.E.N.C.  ne fait aucune déclaration ni garantie quant à la sécurité absolue des Renseignements personnels qui lui sont fournis via l’Internet. Les Clients reconnaissent qu’elles fournissent ces Renseignements personnels à Fradameck S.E.N.C.  à leurs propres risques.

 

Également, Fradameck S.E.N.C.  n’est aucunement responsable des pratiques de protection des Renseignements personnels pour les autres sites Internet qui ne sont pas la propriété de Fradameck S.E.N.C.  ni contrôlés par elle mais qui sont accessibles par des liens ou des hyperliens à partir des sites de Fradameck S.E.N.C.. Votre utilisation de ces sites Internet d’une tierce partie est soumise aux termes et conditions de ces sites Internet.

 

Principe 8 – Transparence des politiques et des pratiques

Fradameck S.E.N.C.  doit faire en sorte que toute personne ait un accès facile à des renseignements précis sur la gestion des Renseignements personnels par Fradameck S.E.N.C..

 

Fradameck S.E.N.C.  doit faciliter la compréhension de la présente Politique, notamment en rendant disponible, sur demande, les renseignements suivants :

• le nom du Responsable de la protection des renseignements personnels dont les coordonnées sont énoncées ci-après;
• la procédure à suivre afin d’avoir accès aux Renseignements personnels; et
• une description du type de Renseignements personnels que conserve Fradameck S.E.N.C., y compris une explication générale de l’Utilisation à laquelle ils sont destinés.

 

Principe 9 – Accès aux Renseignements personnels

Fradameck S.E.N.C.  doit informer le Client qui en fait la demande de l’existence de Renseignements personnels qui le concernent, de l’usage qui en est fait et du fait qu’ils ont été divulgués à des Tiers. Fradameck S.E.N.C. doit également lui permettre de les consulter.

Ce Client pourra contester l’exactitude et l’exhaustivité des Renseignements personnels et faire toute demande afin que soient apportées les corrections appropriées.

 

9.1 Sur demande, Fradameck S.E.N.C.  permettra au Client de consulter les Renseignements personnels compris dans son dossier. Les Renseignements personnels doivent être fournis ou rendus accessibles d’une manière compréhensible, dans un délai et à un coût raisonnable pour le Client.

 

9.2 Dans certaines circonstances, Fradameck S.E.N.C.  peut refuser en tout ou en partie l’accès aux Renseignements personnels demandés par un Client par ces renseignements et notamment si :

• cela risque de révéler des Renseignements personnels sur un Tiers ou risque vraisemblablement de mettre en péril la vie ou la sécurité d’une autre personne;
• la Divulgation de ces Renseignements personnels aurait pour effet de révéler des informations commerciales confidentielles ou stratégiques pour Fradameck S.E.N.C.;
• les Renseignements personnels sont protégés par le secret professionnel;
• les Renseignements personnels ont été obtenus au terme d’un processus de règlement d’un différend; ou
• les Renseignements personnels ont été obtenus à la suite d’un examen portant sur un défaut contractuel, un litige actuel ou éventuel ou sur une infraction à une loi.

Sur demande, Fradameck S.E.N.C.  indiquera les raisons motivant son refus de donner accès aux Renseignements personnels.

 

9.3 Sur demande, Fradameck S.E.N.C.  informera le Client de l’Utilisation et de la Divulgation de Renseignements personnels et, lorsque disponible, lui indiquera la source des renseignements. En ce qui concerne la fourniture d’un relevé de Divulgation de Renseignements personnels, Fradameck S.E.N.C.  fournira une liste des organismes auxquels elle peut avoir divulgués des Renseignements personnels au sujet du Client, lorsqu’elle n’est pas en mesure de fournir une liste précise.